Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services payants proposés sur la plateforme Altern'CIA (les « Services Payants »).

Elles s'appliquent à toute commande, souscription, achat ponctuel ou abonnement effectué via la plateforme, par :

• des Candidats (personnes physiques)
• des Employeurs (personnes morales ou organismes publics / personnes physiques agissant à titre professionnel)
• des Établissements (organismes de formation / établissements scolaires)
• des Prestataires (publicités, services et autres)

Les présentes CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente, la facturation, le paiement, le droit de rétractation, la résiliation et les remboursements.

Article 2 – Identification du vendeur

Le vendeur est : Altern'CIA, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 809 150 246, dont l'adresse est 63 rue noas daumesnil, 77370 Nangis
Email contact : contact@alterncia.com
Directrice de publication : Sokhona SYLLA
Hébergeur : Firebase

Article 3 – Définitions

• Plateforme : service en ligne Altern'CIA (site, version mobile, application).
• Client : tout utilisateur souscrivant un Service Payant.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles (souvent le Candidat, sauf cas particulier).
• Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité (Employeur, Établissement, et tout Candidat achetant à titre pro).
• Services Payants : abonnements et/ou achats ponctuels donnant accès à des fonctionnalités.
• Abonnement : accès aux Services Payants pour une durée déterminée, avec ou sans renouvellement automatique.
• Achat ponctuel : achat non récurrent, limité dans le temps ou en volume.
• Contenu numérique / service numérique : au sens du Code de la consommation (fonctionnalités et accès en ligne).

Article 4 – Description des Services Payants

Les Services Payants (selon le type de compte) peuvent inclure notamment :

• options de visibilité / mise en avant
• accès à des fonctionnalités avancées de recherche/matching
• crédits d'offres
• accès à des outils de suivi (candidatures, pipeline, tableaux de bord)
• fonctionnalités d'assistance à la rédaction (y compris via outils automatisés/IA, le cas échéant)
• accès à des espaces dédiés Employeurs/Établissements/Candidats

Les caractéristiques essentielles, tarifs, limitations, et conditions particulières applicables sont présentées avant l'achat sur la Plateforme.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC et précisés avant validation de la commande.

Les promotions/offres d'essai éventuelles sont valables dans la limite des conditions affichées (durée, périmètre, éligibilité, non-cumul).

Article 6 – Commande / Souscription

Le parcours de souscription permet au Client de :

1. accéder à une offre,
2. vérifier les caractéristiques et le prix,
3. valider le paiement,
4. recevoir une confirmation (email et/ou espace compte).

La commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation de paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe, ainsi que par virement bancaire lorsque cette option est proposée. D'autres moyens de paiement pourront être ajoutés ultérieurement (PayPal, Apple Pay, Google Pay).

Article 8 – Durée, renouvellement, reconduction

8.1 Abonnements

Sauf mention contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle) telle qu'indiquée lors de l'achat.

8.2 Renouvellement automatique (si activé)

Si l'abonnement est à renouvellement automatique, il est reconduit pour une durée identique, sauf résiliation effectuée avant l'échéance selon les modalités de l'article 9.

Les modalités, fréquence, prix à l'échéance, et conditions de reconduction sont affichées avant achat.

Article 9 – Résiliation (abonnement) / arrêt du renouvellement

9.1 Résiliation en ligne (obligation légale)

Lorsque la loi l'exige, Altern'CIA met à disposition une fonctionnalité gratuite et simple permettant la résiliation en ligne des abonnements (accès direct depuis l'espace compte).

La résiliation met fin au renouvellement à la prochaine échéance. Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent dues, sauf disposition légale impérative ou conditions spécifiques de l'offre.

9.2 Effets

Après résiliation, l'accès aux Services Payants reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis cesse. L'accès aux fonctionnalités gratuites peut être maintenu selon les CGU.

Article 10 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le Service peut commencer immédiatement.

• Si le Service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit.
• Si l'exécution du Service a commencé mais n'est pas entièrement réalisée, un montant proportionnel au Service déjà fourni pourra être facturé.

S'il y a entretien accepté en attente ou refusé pendant la période de rétractation, aucun remboursement ne sera prévu.

10.2 Modalités

La rétractation s'exerce par email à contact@alterncia.com, avec une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le remboursement (le cas échéant) intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement, sous réserve du prorata applicable.

Article 11 – Remboursements (hors rétractation)

Sauf dispositions légales impératives ou conditions particulières, aucun remboursement n'est dû pour :

• une période d'abonnement commencée,
• une offre promotionnelle utilisée,
• un compte suspendu pour violation des CGU,
• une absence d'usage du service par le Client.

Article 12 – Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation (contenus et services numériques).

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes,
• utiliser les Services conformément aux CGU,
• ne pas détourner les Services (scraping, revente de données, spam, etc.),
• respecter la réglementation (notamment non-discrimination dans les offres/recrutement).

Altern'CIA se réserve le droit de suspendre/retirer un Service Payant en cas de manquement grave, conformément aux CGU.

Article 14 – Facturation

Une facture peut être mise à disposition dans l'espace compte et/ou envoyée par email, notamment pour les Employeurs/Établissements.

Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.

Article 15 – Conditions spécifiques Établissements

15.1 Paiement et retard

En cas de paiement sur facture (si proposé), tout retard entraîne, de plein droit :

• intérêts de retard au taux légal applicable / ou taux BCE + 10 points (standard B2B),
• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'indemnisation complémentaire.

15.2 Absence de droit de rétractation B2B

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (établissement, employeurs), sauf cas légal particulier (TPE < 5 salariés + contrat hors champ principal + démarchage, etc.).

Un formulaire type de demande peut être obtenu sur simple demande via le formulaire de contact ou à l'adresse contact@alterncia.com

Article 16 – Responsabilité (vente / service)

Altern'CIA fournit un accès à des Services numériques. Altern'CIA n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Altern'CIA n'est pas responsable :

• des décisions des utilisateurs (recrutement, admission, contractualisation),
• des contenus publiés par les utilisateurs,
• des relations contractuelles conclues entre utilisateurs,
• des indisponibilités liées à des tiers (hébergeur, opérateur, store, prestataire de paiement), hors faute prouvée d'Altern'CIA.

Altern'CIA ne garantit pas l'obtention d'un entretien, d'un recrutement, d'une admission ou d'un partenariat entre utilisateurs.

Article 17 – Suspension / résiliation pour manquement

En cas de violation des CGU/CGV, fraude, abus, ou risque de sécurité, Altern'CIA peut suspendre ou résilier l'accès aux Services Payants, sans remboursement hors dispositions légales impératives.

Article 18 – Données personnelles

Les traitements de données liés aux achats (facturation, paiement, accès aux services) sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 19 – Modification des CGV et des offres

Altern'CIA peut modifier les CGV et/ou les offres. Les modifications substantielles sont notifiées par un moyen raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Pour les abonnements en cours, les nouvelles conditions s'appliquent à compter du prochain renouvellement, sauf obligation légale contraire.

Article 20 – Médiation (Consommateurs) – Réclamations

20.1 Réclamations

Pour toute réclamation : contact@alterncia.com

20.2 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net

Article 21 – Dispositions complémentaires

Limitation de responsabilité financière

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d'Altern'CIA au titre d'un dommage direct prouvé ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou lorsque la loi l'interdit.

Utilisation abusive de la plateforme

Toute utilisation abusive de la Plateforme pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné, sans préjudice de toute action en justice qu'Altern'CIA pourrait engager.

Responsabilité relative aux contenus et aux opportunités publiées

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations, contenus, profils, opportunités ou annonces qu'ils publient sur la Plateforme.

Altern'CIA se réserve le droit, sans obligation préalable de contrôle, de retirer, modifier ou suspendre tout contenu, annonce ou compte qui apparaîtrait contraire aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.

Article 22 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Consommateur le cas échéant.

En l'absence de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles applicables.